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Nos conditions générales d'approvisionnement

1 Les présentes conditions générales

1.1 Portée des présentes conditions générales. Il s'agit des conditions générales qui s'appliquent lorsque nous vous fournissons des produits physiques.

1.2 Pourquoi vous devriez les lire. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de passer commande auprès de nous. Les présentes conditions générales vous expliquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons des produits, comment nous pouvons tous les deux modifier le contrat ou y mettre fin, que faire en cas de problème, ainsi que d'autres informations importantes.

2 Qui sommes-nous et comment nous contacter

2.1 Qui sommes-nous. Nous sommes Centresoft Limited, une entreprise enregistrée en Angleterre et au pays de Galles. Le numéro d'immatriculation de notre entreprise est le 01673860 et notre siège social est situé au 6 Pavilion Drive, Holford, Birmingham, West Midlands, B6 7BB. Notre identification fiscale est. FR66829282409

Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter grâce aux coordonnées figurant sur la page « Nous contacter ».

2.2 Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous vous appellerons si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone, ou nous vous écrirons par e-mail ou par courrier postal à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre commande.

2.3 « écrire » inclut les e-mails. Lorsque nous employons les mots « écrire » ou « écrit » et leurs dérivés dans les présentes conditions générales, cela inclut les e-mails.

3 Notre contrat avec vous

3.1 Comment nous accepterons votre commande. L'envoi d'un e-mail de confirmation de votre commande constitue notre acceptation de votre commande et marque le début d'un contrat entre vous et nous.

3.2 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous en informerons par écrit en vous envoyant un e-mail et en vous remboursant vos frais d'achat. Nous vous enverrons un e-mail de notification lorsque le remboursement aura été crédité sur votre compte. La non acceptation peut être due à une rupture de stock du produit, à des limites imprévues de nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas anticiper, à l'identification d'une erreur de prix ou de description du produit, ou à l'impossibilité de respecter un délai de livraison que vous auriez indiqué.

3.3 Votre numéro de commande. Nous assignerons un numéro de commande à votre commande et nous vous le communiquerons à l'acceptation de votre commande. Si vous nous le communiquez lorsque vous nous contactez à propos de votre commande, cela nous facilitera la tâche.

4 Nos produits

4.1 Les produits peuvent être légèrement différents de leurs photos. Les images des produits figurent sur notre site internet à des fins illustratives uniquement. Malgré tous nos efforts pour que les couleurs soient précisément reproduites, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées par un dispositif soient fidèles aux couleurs des produits. Votre produit peut être légèrement différent de sa photo.

4.2 L'emballage des produits peut varier. L'emballage des produits peut ne pas correspondre à celui affiché sur notre site internet.

5 Livraison des produits

5.1 Frais de livraison. Les frais de livraison sont ceux qui figurent sur notre site internet.

5.2 Date de livraison des produits. Durant le processus de commande, nous vous informerons de la date de livraison des produits, conformément aux conditions générales de notre transporteur. Les détails figureront sur la page de confirmation de la commande avant de valider la commande.

5.3 Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté. Si la livraison de nos produits est retardée par un évènement indépendant à notre volonté, nous ne serons pas responsables des délais causés par cet évènement.

5.4 Si vous n'êtes pas chez vous lorsque le produit est livré. Si personne ne peut réceptionner les produits chez vous et qu'ils ne peuvent pas être déposés dans votre boîte aux lettres, notre entreprise de transport vous transmettra des instructions pour une nouvelle livraison.

5.5 Si vous ne convenez pas d'une nouvelle livraison. Si, suite à un défaut de réception des produits, vous ne convenez pas d'une nouvelle livraison ou ne récupérez pas les produits auprès de notre transporteur, ce dernier vous contactera pour obtenir de nouvelles instructions et pourra vous facturer des frais de stockage et des frais supplémentaires de livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne parvenons pas à vous contacter ou à convenir d'une nouvelle livraison ou collecte, nous pourrons mettre fin au contrat et la clause 8.2 s'appliquera.

5.6 Lorsque vous prenez en charge les produits. Les produits seront sous votre responsabilité une fois que nous les aurons livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez fournie.

5.7 Quand êtes-vous propriétaire des produits. Vous devenez propriétaire d'un produit lorsque nous en avons reçu la totalité du paiement.

5.8 Motifs de suspension de la livraison des produits. Il se peut que nous devions suspendre la livraison d'un produit pour :

  • 5.8.1 gérer des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;
  • 5.8.2 actualiser le produit pour refléter les modifications des législations et des exigences réglementaires en vigueur.

6 Votre droit de CHANGER D'AVIS

6.1 Exercer votre droit de changer d'avis. Vous pouvez changer d'avis et annuler votre commande dans les 14 jours suivant la réception des biens par vous-même ou par une personne que vous désignez. Dans ce cas, vous serez remboursé. Ces droits sont détaillés dans les sections 6 et 7 du présent document.

6.2 Formulaire standard à utiliser si vous changez d'avis.

Si vous changez d'avis, veuillez utiliser le formulaire standard en annexe 1, remplissez-le et envoyez-le à : adresse e-mail : FRCS@playstation-gear.com ou adresse postale : 6 Pavilion Drive, Holford, Birmingham B6 7BB, Angleterre

6.3 Cas où vous n'avez pas le droit de changer d'avis.  Vous n'avez pas le droit de changer d'avis dans les cas suivants :

6.3.1 produits fermés hermétiquement pour des motifs de protection sanitaire ou d'hygiène, une fois qu'ils ont été ouverts après la livraison ;

6.3.2 enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels informatiques scellés, une fois que ces produits ont été ouverts après la livraison ; et

6.3.3 tout produit mélangé de manière indissociable avec d'autres produits après la livraison.

7 Comment mettre fin au contrat avec nous

Informez-nous que vous souhaitez mettre fin au contrat. Vous pouvez nous communiquer que vous souhaitez mettre fin au contrat. étant donné que nous ne pourrons pas empêcher l'expédition de votre commande une fois la commande confirmée, vous devrez remplir le formulaire de demande de retour sur notre site internet.

7.1 Retourner des produits. Une fois que vous nous avez informés que vous souhaitiez annuler votre commande, vous devez retourner les produits non ouverts que vous avez reçus. Vous devez nous les renvoyer par courrier à Centresoft Limited, c/o NBG EDV Handels und Verlags GmbH, Brunnfeld 2, D – 93133, Burglengenfeld, Allemagne. Si vous exercez votre droit de changer d'avis, vous devez nous renvoyer les produits dans les 14 jours suivant la communication de votre souhait de mettre fin au contrat.

7.2 Dans quels cas paierons-nous les frais de retour. Nous paierons les frais de retour :

  • 7.2.1 si les produits sont défectueux ou ne correspondent pas à la description ;
  • 7.2.2 si vous mettez fin au contrat car nous vous avons informé d'une modification à venir sur le produit ou sur les présentes conditions générales, d'une erreur de prix ou de description, d'un délai de livraison causé par des évènements indépendants de notre volonté, ou parce que vous avez le droit légal de le faire suite à une erreur de notre part.

Dans tous les autres cas (y compris lorsque vous exercez votre droit de changer d'avis), vous devrez payer les frais de retour. Nous vous recommandons d'utiliser un service de livraison avec suivi et/ou de conserver le justificatif de retour, car vous renvoyez les biens à vos propres risques et, dans le cas où nous ne recevrions pas les produits scellés, votre remboursement pourrait être refusé.

7.3 Comment nous vous rembourserons. Nous vous rembourserons le prix payé pour les produits, y compris les frais de livraison, par le moyen de paiement que vous avez utilisé lors du règlement de la commande. Cependant, nous pouvons appliquer des retenues sur le montant, tel qu'indiqué ci-dessous. Nous pouvons vous demander le justificatif de retour pour confirmer les frais d'envoi supportés. Si vous ne nous le fournissez pas, vous serez responsable des frais d'envoi

7.4 Retenues appliquées aux remboursements si vous exercez votre droit de changer d'avis. Si vous exercez votre droit de changer d'avis :

  • 7.4.1 Nous pouvons réduire le montant de votre remboursement (excepté les frais d'envoi) pour compenser toute perte de la valeur des biens, si elle est due au fait que vous les avez manipulés d'une manière contraire aux normes de manutention des magasins. Si nous vous remboursons le montant payé avant d'avoir pu inspecter les biens, et que nous détectons alors que vous les avez manipulés de manière inadaptée, vous devrez nous verser un montant approprié.
  • 7.4.2 Le remboursement maximum pour les frais de livraison correspond aux frais de livraison de la méthode de livraison la moins onéreuse que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison d'un produit dans les 3 à 5 jours à un tarif donné, mais que vous choisissez une livraison dans les 24 heures à un tarif plus élevé, nous vous rembourserons le montant que vous auriez payé pour l'option la moins onéreuse.
  • 7.4.3 Lorsque le produit est un service, nous pouvons déduire du remboursement un montant correspondant à l'offre du service durant la période où il a été offert, et prenant fin au moment où vous nous avez communiqué que vous changiez d'avis. Le montant sera proportionnel à l'offre fournie, par rapport à la totalité de la durée du contrat.

8 Notre droit À mettre fin au contrat

8.1 Nous pouvons mettre fin au contrat si vous le rompez. Nous pouvons mettre fin au contrat relatif à un produit à tout moment en vous écrivant, si :

  • 8.1.1 vous ne nous faites parvenir aucun paiement dans les délais prévus et que vous n'effectuez toujours aucun paiement dans les 7 jours suivant notre rappel de paiement ;
  • 8.1.2 vous ne nous apportez pas, dans un délai raisonnable suivant notre demande, les informations dont nous avons besoin pour vous livrer les produits ; ou
  • 8.1.3 vous ne nous laissez pas, dans un délai raisonnable, vous livrer les produits ;
  • 8.1.4 vous ne nous laissez pas, dans un délai raisonnable, accéder à vos locaux pour vous fournir les services.

8.2 Vous devrez nous verser une compensation si vous rompez le contrat. Si nous rompons le contrat dans les situations décrites clause 8.1, nous vous rembourserons tout montant versé d'avance pour les produits que nous n'avons pas livrés, mais nous pouvons déduire ou vous facturer une compensation raisonnable correspondant aux coûts nets que nous encourrons suite à la violation du contrat de votre part.

9. En cas de problème avec le produit

Comment nous faire part des problèmes. En cas de questions ou de réclamations relatives au produit, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant sur la page « Nous contacter » de notre site internet.

Vos droits légaux. Nous effectuerons un remboursement, une réparation ou un remplacement des produits de votre commande conformément aux droits statutaires de la juridiction où vous résidez. Aucun élément des présentes conditions générales n'affectera vos droits légaux en vertu des articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation français et des articles 1641 à 1648 du code civil français.

9.3 Votre obligation de retourner les produits refusés. Si vous souhaitez exercer vos droits légaux de refus des produits, vous devez remplir le formulaire de demande de retour et nous le faire parvenir par courrier.

10 Tarifs et paiement

10.1 Où trouver le prix d'un produit. Le prix d'un produit (TVA incluse) est le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous effectuez une commande. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour garantir que le prix du produit qui vous est communiqué est correct. Toutefois, veuillez consulter la clause 10.3 pour connaitre la procédure si nous décelons une erreur de prix pour le produit que vous avez commandé.

10.2 Nous appliquerons les modifications du taux de TVA. Si le taux de la TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison du produit, nous ajusterons le taux de la TVA que vous devez payer, excepté si vous avez déjà payé la totalité du montant dû avant que la modification du taux de la TVA n'entre en vigueur.

10.3 Que se passe-t-il si nous nous sommes trompés de prix. Malgré tous nos efforts, il n'est pas exclu qu'un prix incorrect ait été attribué à certains produits. Normalement, nous vérifions les prix avant d'accepter votre commande. Ainsi, si le prix correct du produit est inférieur au prix indiqué au moment de votre commande, nous vous facturerons le montant inférieur. Si le prix correct du produit est supérieur au prix indiqué au moment de votre commande, nous vous contacterons et suivrons vos instructions avant d'accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande alors qu'une erreur de prix est évidente et manifeste, et que vous auriez raisonnablement pu vous en rendre compte, nous pouvons mettre fin au contrat, vous rembourser toute somme payée et solliciter le retour des biens éventuellement livrés.

10.4 Quand payer et comment payer. Nous acceptons les paiements par Visa Debit, Visa Credit, Mastercard Debit, Mastercard Credit, American Express et par d'autres moyens de paiement tels que PayPal ou des virements bancaires, s'ils sont acceptés. Vous devrez verser le montant dû pour les produits avant leur expédition.

10.5 Nous pouvons prélever des intérêts si vous payez en retard. Si vous ne nous avez fait aucun versement avant l'échéance, nous pouvons prélever des intérêts sur les arriérés s'élevant à 4 % par an au-dessus du taux d'intérêt de base de la banque d'Angleterre de temps en temps. Les intérêts s'accumuleront chaque jour à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement des arriérés, soit avant ou après le jugement. Vous devez nous verser les intérêts en plus des arriérés éventuels.

10.6 Que faire si vous pensez qu'une facture est incorrecte. Si vous pensez qu'un prix ou que le montant d'une facture est incorrect, veuillez nous contacter rapidement pour nous en informer et nous n'appliquerons aucun intérêt avant que le problème soit résolu.

11 Notre responsabilité en cas de perte ou de dommages vous affectant

11.1 Nous sommes responsables envers vous en cas de perte ou de dommages prévisibles causés par nous. Si nous ne respectons pas les présentes conditions générales, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre manquement au présent contrat ou de notre incapacité à faire preuve de la prudence et de la diligence requises, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages non prévisibles. Une perte ou un dommage sont prévisibles s'il est évident qu'ils vont se produire ou si, au moment où le contrat a été conclu, nous savions tous les deux qu'ils pourraient se produire. Par exemple, dans le cas où vous nous en auriez parlé durant le processus de vente.

11.2 Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité envers vous dans les cas où il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de mort ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, en cas de fraude ou d'assertion inexacte et frauduleuse, et en cas de violation de vos droits statutaires en relation avec les produits.

11.3 Nous ne serons pas responsables des dommages que vous pourriez avoir évités en suivant nos conseils relatifs à l'utilisation d'un produit ou à l'application d'une mise à jour gratuite, ou des dommages que vous auriez causés en ne suivant pas correctement les instructions d'installation ou en ne disposant pas des prérequis informatiques minimums que nous recommandions.

11.4 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous proposons des produits réservés à l'usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous en cas de manque à gagner, de perte commerciale, de perte de bénéfice ou de perte de débouchés commerciaux.

12 Comment nous pouvons utiliser vos données personnelles

Veuillez consulter la politique de confidentialité pour connaitre les détails relatifs à la manière dont nous recueillons et utilisons vos données personnelles.

13 Autres conditions importantes

13.1 Nous pouvons transférer cet accord à un tiers. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à une autre organisation. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par écrit et nous nous assurerons que ce transfert n'affecte pas vos droits contractuels.

13.2 Vous devez obtenir notre autorisation pour transférer vos droit à un tiers (mais vous pouvez toujours transférer notre garantie). Vous ne pouvez transférer à un tiers vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions générales qu'avec notre autorisation écrite.

13.3 Personne d'autre ne possède de droits en vertu du présent contrat (excepté la personne à laquelle vous avez passé votre garantie). Ce contrat est passé entre vous et nous. Personne d'autre n'a le droit de faire valoir ses dispositions.

13.4 Si un tribunal juge que ce contrat est en partie illégal, le reste du contrat restera en vigueur. Chaque paragraphe des présentes conditions générales fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux va à l'encontre de la loi, les autres paragraphes resteront en vigueur.

13.5 Même si nous différons l'application de ce contrat, nous pourrons toujours l'appliquer plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement sur l'une de vos obligations en vertu des présentes conditions générales, ou si nous différons les mesures à votre encontre pour violation du présent contrat, cela ne signifie pas que vous êtes exempt de procéder à ces actions et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. Par exemple, si vous omettez de faire un paiement, que nous ne vous le réclamons pas et que nous vous livrons les produits, nous pouvons toujours vous demander de procéder au paiement ultérieurement.

13.6 Quelle législation régit le présent contrat et où engager une procédure judiciaire. Le présent contrat et la relation entre nous seront régis par la législation anglaise, sujette à vos droits obligatoires locaux. Pour les réclamations qui ne peuvent pas être résolues d'une autre manière, vous pouvez entamer à notre encontre des poursuites découlant des présentes conditions générales auprès d'un tribunal situé soit en Angleterre, soit dans votre juridiction de résidence.

13.7 Règlement extrajudiciaire des litiges. Le règlement extrajudiciaire des litiges est un processus lors duquel un organe indépendant examine les faits d'un litige et tente de le résoudre sans passer par un tribunal. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez contacter le service de règlement extrajudiciaire des litiges que nous utilisons. En outre, veuillez noter que les litiges peuvent être soumis pour une résolution en ligne à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.


Annexe 1 - Formulaire standard si vous changez d'avis


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :)

A l’attention de / to the attention of insérer le nom et l'adresse électronique/postale à laquelle le formulaire de rétractation doit être envoyé


Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*) / reçu le (*) :


Numéro de Commande :


Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :


Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


(*) Rayez la mention inutile

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