Nos Conditions Générales d’Approvisionnement

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Nos Conditions Générales d’Approvisionnement

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES


Portée des présentes conditions générales. Il s'agit des conditions générales qui s'appliquent lorsque nous vous fournissons des produits physiques.


Pourquoi vous devriez les lire. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de passer commande auprès de nous. Les présentes conditions générales vous expliquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons les produits, comment nous pouvons tous les deux modifier le contrat ou y mettre fin, que faire en cas de problème, ainsi que d'autres informations importantes.

En passant commande auprès de Centresoft Limited, vous déclarez accepter être lié par ces conditions générales. 

QUI SOMMES-NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER


Qui sommes-nous. Nous sommes Centresoft Limited, une entreprise enregistrée en Angleterre et au pays de Galles. Le numéro d'immatriculation de notre entreprise est le 01673860 et notre siège social est situé au 6 Pavilion Drive, Holford, Birmingham, West Midlands, B6 7BB. TVA DE 310 4155 18

Comment nous contacter. Pour nous contacter, merci de nous envoyer un email à LUCS@playstation-gear.com ou de contacter notre service client au (00352) 284 808 12 Les coordonnées sont également disponibles sur la page « Nous contacter » 

Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous vous appellerons si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone, ou nous vous écrirons par e-mail ou par courrier postal à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre commande. En acceptant ces conditions générales, vous acceptez que nous puissions vous contacter à l’adresse e-mail, l’adresse postale ainsi qu’au numéro de téléphone que vous nous avez donnés. 


« Ecrire » inclut les e-mails. Lorsque nous employons les mots « écrire » ou « écrit » et leurs dérivés dans les présentes conditions générales, cela inclut les e-mails.


NOTRE CONTRAT AVEC VOUS


Comment nous accepterons votre commande. L'envoi d'un e-mail de confirmation de votre commande constitue notre acceptation de votre commande et marque le début d'un contrat entre vous et nous.


Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous en informerons par écrit en vous envoyant un e-mail et en vous remboursant vos frais d'achat. Nous vous enverrons un e-mail de notification lorsque le remboursement aura été crédité sur votre compte. La refus de la commande peut être due à une rupture de stock du produit, à des limites imprévues de nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas anticiper, à l'identification d'une erreur de prix ou de description du produit, ou à l'impossibilité de respecter un délai de livraison que vous auriez indiqué.


Votre numéro de commande. Nous vous assignerons un numéro de commande et nous vous le communiquerons à l'acceptation de votre commande. Cela nous facilitera la tâche, si vous nous communiquez votre numéro de commande, lorsque vous nous contactez à propos de votre commande.


NOS PRODUITS


Les produits peuvent être légèrement différents de leurs photos. Les images des produits figurent sur notre site internet à des fins illustratives uniquement. Malgré tous nos efforts pour que les couleurs soient précisément reproduites, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées par un dispositif soient fidèles aux couleurs des produits. Votre produit peut être légèrement différent de sa photo.


L'emballage des produits peut varier. L'emballage des produits peut ne pas correspondre à celui affiché sur notre site internet.


LIVRAISON DES PRODUITS


Frais de livraison. Les frais de livraison sont ceux qui figurent sur notre site internet.


Date de livraison des produits. Durant le processus de commande, nous vous informerons de la date de livraison des produits, conformément aux conditions générales de notre transporteur. Les détails figureront sur la page de confirmation de la commande avant de valider la commande.


Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté. Si la livraison de nos produits est retardée par un évènement indépendant à notre volonté, nous ne serons pas responsables des délais causés par cet évènement.


Si vous n'êtes pas chez vous lorsque le produit est livré. Si personne ne peut réceptionner les produits chez vous et qu'ils ne peuvent pas être déposés dans votre boîte aux lettres, notre entreprise de transport vous transmettra des instructions pour une nouvelle livraison.


Si vous ne convenez pas d'une nouvelle livraison. Si, suite à un défaut de réception des produits, vous ne convenez pas d'une nouvelle livraison ou ne récupérez pas les produits auprès de notre transporteur dans un délai raisonnable, ce dernier vous contactera pour obtenir de nouvelles instructions et pourra vous facturer des frais de stockage et des frais supplémentaires de livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne parvenons pas à vous contacter ou à convenir d'une nouvelle livraison ou collecte, nous pourrons mettre fin au contrat et la clause 7 s'appliquera.


Lorsque vous prenez en charge les produits. Les produits seront sous votre responsabilité une fois que nous les aurons livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez fournie.


Quand êtes-vous propriétaire des produits. Centresoft Limited reste propriétaire des produits jusqu’à réception de la totalité du paiement.


Motifs de suspension de la livraison des produits. Il se peut que nous devions suspendre la livraison d'un produit pour :


gérer des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ; ou


actualiser le produit pour refléter les modifications des législations et des exigences réglementaires en vigueur.


VOTRE DROIT DE RETRACTATION 


Instructions quant au droit de rétractation. 

Vous pouvez vous rétracter sans motif et annuler votre commande dans les 14 jours de votre commande. La période de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez nommé (autre que le transporteur) recevez les biens achetés (ou le dernier produit, lot ou pièce si la commande est liée à plusieurs produits ou plusieurs lots ou pièces délivrés séparément ou à compter du jour de la conclusion du contrat dans le cas d’un service ou d’un contenu numérique non fourni dans un support tangible (par exemple CD ou DVD)).

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre souhait d’annuler votre commande (Centresoft Limited, 6 Pavilion Drive, Holford, Birmingham, West Midlands, B6 7BB, Angleterre, e-mail : LUCS@playstation-gear.com numéro de téléphone 00352 284 808 12) par le biais d’une communication dénuée de toute ambiguïté (par exemple par lettre postale, fax ou e-mail). Vous pouvez soumettre votre demande d’annulation en utilisant le Formulaire de Retour, ou vous pouvez nous contacter ou encore utiliser le Formulaire de Rétractation, dont l’utilisation n’est pas obligatoire.  

Vous pouvez remplir et nous faire suivre le Formulaire de Rétractation, ou vous pouvez faire une déclaration de rétractation dénuée d’ambigüité de manière électronique par le biais de notre site internet www.playstation-gear.com. Si vous nous contactez de cette manière, nous vous accuserons réception sans délai d’une telle demande de rétractation, par exemple par e-mail.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai. 

Effets de la rétractation. 

Si vous annulez votre commande, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part pour les produits achetés, y compris les frais de livraison (exception faite des frais additionnels résultant de votre choix d’un moyen de livraison différent qui serait plus onéreux que le moins onéreux de nos moyens de livraison proposés). Les remboursements seront effectués sans délai, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre souhait d’annuler la commande. Pour vous rembourser, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre transaction initiale sauf si vous et nous en avons expressément convenu autrement. 

Dans tous les cas, aucun frais en lien avec ce remboursement ne vous sera imposé. Nous pouvons retarder le remboursement jusqu’au moment où nous aurons reçu les produits ou jusqu’au moment où vous nous aurez fourni une preuve du renvoi des produits.

Vous devez nous renvoyer les produits sans délai à NBG EDV Handels und Verlags GmbH, Brunnfeld 2, D – 93133, Burglengenfeld, Allemagne et au plus tard 14 jours après que vous nous ayez communiqué votre volonté d’annuler votre commande. Afin de respecter ce délai, vous devez nous renvoyer les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. 

Vous devez supporter les coûts de renvoi classiques des produits. Dans le cas où les produits, en raison de leur nature ou de leur qualité, ne peuvent être renvoyés par la poste, vous supporterez le coût immédiat lié à l’envoi des produits. Les produits qui ne peuvent être renvoyés par colis ou par la poste seront récupérés. 

Vous ne devrez payer une compensation qu’en cas de détérioration des produits si leur valeur diminue en raison de la manipulation des produits, sauf si cette dernière était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et fonctionnement des produits. 


EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION. 

Vous n'avez pas le droit de vous rétracter dans les cas suivants :

  • livraison d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels informatiques scellés, une fois que ces produits ont été ouverts après la livraison ;


  • livraison de produits hermétiquement fermés pour des motifs de protection sanitaire ou d'hygiène, une fois qu'ils ont été ouverts après la livraison ;


  • livraison de produits qui, en raison de leur nature, une fois livré sont indissociables d’autres biens ; et


  • livraison de biens qui ont été personnalisés sur demande ou qui ont été conçus pour se conformer aux souhaits spécifiques du client. 



NOTRE DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT


Nous pouvons mettre fin au contrat si vous le rompez. Nous pouvons mettre fin au contrat relatif à un produit à tout moment en vous écrivant, si :


vous ne nous faites parvenir aucun paiement dans les délais prévus et que vous n'effectuez toujours aucun paiement dans les 7 jours suivant notre rappel de paiement ;

vous ne nous apportez pas, dans un délai raisonnable suivant notre demande, les informations dont nous avons besoin pour vous livrer les produits ; ou

vous ne nous laissez pas, dans un délai raisonnable, vous livrer les produits ;

vous ne nous laissez pas, dans un délai raisonnable, accéder à vos locaux pour vous fournir les services.

Vous devrez nous verser une compensation si vous rompez le contrat. Si nous rompons le contrat dans les situations décrites clause 7.1, nous vous rembourserons tout montant versé d'avance pour les produits que nous n'avons pas livrés, mais nous pouvons déduire ou vous facturer une compensation raisonnable correspondant aux coûts nets que nous encourrons suite à la violation du contrat de votre part.


EN CAS DE PROBLEME AVEC LE PRODUIT, DROITS LEGAUX


Comment nous faire part des problèmes. En cas de questions ou de réclamations relatives au produit, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant sur la page « Nous contacter » de notre site internet décrites dans la clause 2.1 de ces conditions générales d’approvisionnement.


Vos droits légaux. Si le produit n’est pas conforme, vous disposez d’une garantie légale de deux ans à compter du jour de la livraison des produits conformément aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois. Nous vous rembourserons, réparerons ou changerons les produits ou réduirons le prix de la commande conformément à la législation applicable de la juridiction où vous résidez sans qu’aucune disposition de ces présentes conditions générales n’affecte vos droits. 


TARIF ET PAIEMENT


Où trouver le prix d'un produit. Le prix d'un produit (TVA incluse) est le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous effectuez une commande. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour garantir que le prix du produit qui vous est communiqué est correct. Toutefois, veuillez consulter la clause 9.3 pour connaitre la procédure si nous décelons une erreur de prix pour le produit que vous avez commandé.


Nous appliquerons les modifications du taux de TVA. Si le taux de la TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison du produit, nous ajusterons le taux de la TVA que vous devez payer, excepté si vous avez déjà payé la totalité du montant dû avant que la modification du taux de la TVA n'entre en vigueur.


 Que se passe-t-il si nous nous sommes trompés de prix. Malgré tous nos efforts, il n'est pas exclu qu'un prix incorrect ait été attribué à certains produits. Normalement, nous vérifions les prix avant d'accepter votre commande. Ainsi, si le prix correct du produit est inférieur au prix indiqué au moment de votre commande, nous vous facturerons le montant inférieur. Si le prix correct du produit est supérieur au prix indiqué au moment de votre commande, nous vous contacterons et suivrons vos instructions avant d'accepter votre commande. 


Quand payer et comment payer. Nous acceptons les paiements par Visa Debit, Visa Credit, Mastercard Debit, Mastercard Credit, American Express et par d'autres moyens de paiement tels que PayPal ou des virements bancaires, s'ils sont acceptés. Vous devrez verser le montant dû pour les produits avant leur expédition.


Nous pouvons prélever des intérêts si vous payez en retard. Si vous ne nous avez fait aucun versement avant l'échéance, nous pouvons prélever sans préavis des intérêts sur les arriérés conformément à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 et du règlement Grand-Ducal l’implémentant, tel que modifié. Ces intérêts de retard augmentent quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du montant dû, que ce soit avant ou après jugement. Vous devez nous payer conjointement les intérêts ainsi que le montant dû.


Que faire si vous pensez qu'une facture est incorrecte. Si vous pensez qu'un prix ou que le montant d'une facture est incorrect, veuillez nous contacter rapidement pour nous en informer et nous n'appliquerons aucun intérêt avant que le problème soit résolu.


NOTRE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES VOUS AFFECTANT


Nous sommes responsables sans limitation des dommages subis résultant d’une violation d’une obligation par nous, nos représentants légaux nos employés ou nos préposés, que cette violation soit intentionnelle ou due à une grave négligence.


Nous sommes responsables des dommages prévisibles et typiques du contrat en cas de violation d’une obligation essentielle par simple négligence. Les obligations essentielles sont celles dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat. En outre, les obligations essentielles sont celles dont l’exécution est requise pour respecter le contrat et son exécution auquel vous vous êtes fié. Dans le cas où nous manquerions d’exécuter les obligations essentielles, nous sommes seulement responsables des pertes ou dommages prévisibles typiques du contrat. Nous ne sommes pas responsables en cas de violation par légère négligence de toute autre obligation qui n’est pas qualifiée comme essentielle au sens de la présente clause. Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité pour les dommages découlant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. De plus, nous sommes responsables sans limitation des défauts frauduleusement dissimulés et des réclamations découlant de la loi luxembourgeoise du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux ainsi que des dispositions impératives de la législation luxembourgeoise sur la responsabilité civile. 


Nous ne serons pas responsables des dommages que vous pourriez avoir évités en suivant nos conseils relatifs à l'utilisation d'un produit ou à l'application d'une mise à jour gratuite, ou des dommages que vous auriez causés en ne suivant pas correctement les instructions d'installation ou en ne disposant pas des prérequis informatiques minimums que nous recommandions.


Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous proposons des produits réservés à l'usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous en cas de manque à gagner, de perte commerciale, de perte de bénéfice ou de perte de débouchés commerciaux.


Responsabilité des représentants légaux, employés ou préposés. Dans la mesure et si notre responsabilité est exclue ou limitée, cette limitation ou exclusion s’applique également à nos représentants légaux, employés et préposés. 


COMMENT NOUS POUVONS UTILISER VOS DONNEES PERSONNELLES

Veuillez consulter la Politique de Confidentialité pour connaitre les détails relatifs à la manière dont nous recueillons et utilisons vos données personnelles.


AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

Nous pouvons transférer cet accord à un tiers. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à une autre organisation. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par écrit et nous nous assurerons que ce transfert n'affecte pas vos droits contractuels.


Vous devez obtenir notre autorisation pour transférer vos droit à un tiers (mais vous pouvez toujours transférer notre garantie). En vertu des présentes conditions générales, vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations à un tiers qu'avec notre autorisation écrite.


Personne d'autre ne possède de droits en vertu du présent contrat (excepté la personne à laquelle vous avez passé votre garantie). Ce contrat est passé entre vous et nous. Personne d'autre n'a le droit de faire valoir ses dispositions.


Si un tribunal juge qu’une des clauses de ces conditions générales d’approvisionnement est en partie illégale, nulle ou inapplicable, les clauses restantes resteront en vigueur. Chaque paragraphe des présentes conditions générales fonctionne individuellement. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal, nul ou inapplicable, les autres paragraphes resteront en vigueur.


Même si nous différons l'application de ce contrat, nous pourrons toujours l'appliquer plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement sur l'une de vos obligations en vertu des présentes conditions générales, ou si nous différons les mesures à votre encontre pour violation des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que vous êtes exempt de procéder à ces actions et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. Par exemple, si vous omettez de faire un paiement, que nous ne vous le réclamons pas et que nous vous livrons les produits, nous pouvons toujours vous demander de procéder au paiement ultérieurement.


Quelle législation régit les présentes conditions générales et où engager une procédure judiciaire. Les présentes conditions générales sont régies par la législation anglaise à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (« CVIM »). Les lois impératives applicables aux consommateurs dans la juridiction où vous résidez ne sont pour autant pas exclues. Pour les réclamations qui ne peuvent se résoudre autrement, il est entendu que les tribunaux d’Angleterre ont une compétence non-exclusive. Cela signifie que vous pouvez entamer à notre encontre des poursuites découlant des présentes conditions générales auprès d'un tribunal situé soit en Angleterre, soit dans l’Etat-Membre de l’Union Européenne dans lequel vous résidez.


Règlement extrajudiciaire des litiges. Le règlement extrajudiciaire des litiges est un processus lors duquel un organe indépendant examine les faits d'un litige et tente de le résoudre sans passer par un tribunal. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez soumettre le litige sur une plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.


FORMULAIRE D’ANNULATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat )

A : Centresoft Limited, Customer Services, 6 Pavilion Drive, , Holford, Birmingham, West Midlands, B6 7BB, United-Kingdom

Par la présente, je soussigné(e)…………………………………………………vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commande n° : ……………………………………….

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………….

Mon adresse :


Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………….


Date :……………………………………….

(*) Rayez la mention inutile

Merci de renvoyer le(s) produit(s) pour lequel vous vous rétractez à Centresoft Limited, c/o NBG EDV Handels und Verlags GmbH, Brunnfeld 2, D – 93133, Burglengenfeld, Allemagne, afin que nous procédions au remboursement. 

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Si vous avez une question, sa réponse se trouve peut-être dans notre FAQ

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