Nos conditions générales d'approvisionnement

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Nos conditions générales d'approvisionnement

Nos conditions générales d'approvisionnement

1 Les présentes conditions générales

1.1 Portée des présentes conditions générales. Il s'agit des conditions générales qui s'appliquent lorsque nous vous fournissons des produits physiques.

1.2 Pourquoi vous devriez les lire. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant de passer commande auprès de nous. Les présentes conditions générales vous expliquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons des produits, comment nous pouvons tous les deux modifier le contrat ou y mettre fin, que faire en cas de problème, ainsi que d'autres informations importantes.

2 Qui sommes-nous et comment nous contacter

2.1 Qui sommes-nous. Nous sommes Centresoft Limited, une entreprise enregistrée en Angleterre et au pays de Galles. Le numéro d'immatriculation de notre entreprise est le 01673860 et notre siège social est situé au 6 Pavilion Drive, Holford, Birmingham, West Midlands, B6 7BB. Notre identification fiscale est. FR66829282409

Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter grâce aux coordonnées figurant sur la page « Nous contacter ».

2.2 Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous vous appellerons si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone, ou nous vous écrirons par e-mail ou par courrier postal à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre commande.

2.3 « écrire » inclut les e-mails. Lorsque nous employons les mots « écrire » ou « écrit » et leurs dérivés dans les présentes conditions générales, cela inclut les e-mails.

3 Notre contrat avec vous

3.1 Comment nous accepterons votre commande. L'envoi d'un e-mail de confirmation de votre commande constitue notre acceptation de votre commande et marque le début d'un contrat entre vous et nous.

3.2 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous en informerons par écrit en vous envoyant un e-mail et en vous remboursant vos frais d'achat. Nous vous enverrons un e-mail de notification lorsque le remboursement aura été crédité sur votre compte. La non acceptation peut être due à une rupture de stock du produit, à des limites imprévues de nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas anticiper, à l'identification d'une erreur de prix ou de description du produit, ou à l'impossibilité de respecter un délai de livraison que vous auriez indiqué.

3.3 Votre numéro de commande. Nous assignerons un numéro de commande à votre commande et nous vous le communiquerons à l'acceptation de votre commande. Si vous nous le communiquez lorsque vous nous contactez à propos de votre commande, cela nous facilitera la tâche.

4 Nos produits

4.1 Les produits peuvent être légèrement différents de leurs photos. Les images des produits figurent sur notre site internet à des fins illustratives uniquement. Malgré tous nos efforts pour que les couleurs soient précisément reproduites, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées par un dispositif soient fidèles aux couleurs des produits. Votre produit peut être légèrement différent de sa photo.

4.2 L'emballage des produits peut varier. L'emballage des produits peut ne pas correspondre à celui affiché sur notre site internet.

5 Livraison des produits

5.1 Frais de livraison. Les frais de livraison sont ceux qui figurent sur notre site internet.

5.2 Date de livraison des produits. Durant le processus de commande, nous vous informerons de la date de livraison des produits, conformément aux conditions générales de notre transporteur. Les détails figureront sur la page de confirmation de la commande avant de valider la commande.

5.3 Nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté. Si la livraison de nos produits est retardée par un évènement indépendant à notre volonté, nous ne serons pas responsables des délais causés par cet évènement.

5.4 Si vous n'êtes pas chez vous lorsque le produit est livré. Si personne ne peut réceptionner les produits chez vous et qu'ils ne peuvent pas être déposés dans votre boîte aux lettres, notre entreprise de transport vous transmettra des instructions pour une nouvelle livraison.

5.5 Si vous ne convenez pas d'une nouvelle livraison. Si, suite à un défaut de réception des produits, vous ne convenez pas d'une nouvelle livraison ou ne récupérez pas les produits auprès de notre transporteur, ce dernier vous contactera pour obtenir de nouvelles instructions et pourra vous facturer des frais de stockage et des frais supplémentaires de livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne parvenons pas à vous contacter ou à convenir d'une nouvelle livraison ou collecte, nous pourrons mettre fin au contrat et la clause 8.2 s'appliquera.

5.6 Lorsque vous prenez en charge les produits. Les produits seront sous votre responsabilité une fois que nous les aurons livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez fournie.

5.7 Quand êtes-vous propriétaire des produits. Vous devenez propriétaire d'un produit lorsque nous en avons reçu la totalité du payement.

5.8 Motifs de suspension de la livraison des produits. Il se peut que nous devions suspendre la livraison d'un produit pour :

  • 5.8.1 gérer des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;
  • 5.8.2 actualiser le produit pour refléter les modifications des législations et des exigences réglementaires en vigueur.

Votre droit de rétractation

6.1 Instructions concernant votre droit de rétractation

Vous avez le droit d’annuler votre commande endéans les 14 jours sans devoir fournir de justification. La période de rétractation est de 14 jours à dater du jour où vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) recevez les biens achetés (ou le dernier produit, lot ou pièce si la commande traite de plusieurs biens, lots ou pièces livrés séparément, ou à dater de la conclusion du contrat, dans le cas de services ou de contenu digital non fourni par le biais d’un support physique (ex. un CD ou un DVD)). 

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Centresoft Limited, 6 Pavilion Drive, Holford, Birmingham, West Midlands, B6 7BB, Royaume Uni, e-mail : BECS@playstation-gear.com, numéro de téléphone (0032) 229 053 53 par le biais d’une communication non équivoque (par exemple au moyen d’une lettre envoyée par la poste, par un fax, ou un e-mail) de votre décision d’annuler votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande d’annulation en utilisant le Formulaire de Demande de Retour, ou en nous contactant, ou en utilisant le Formulaire Standard d’Annulation, ce qui n’est toutefois pas obligatoire. 

Vous pouvez remplir le Formulaire Standard d’Annulation et nous le renvoyer, ou toute autre déclaration non équivoque d’annulation, également électroniquement sur notre site internet www.playstation-gear.com. Si vous choisissez de recourir à cette option, nous vous communiquerons un accusé de réception de votre annulation sans retard déraisonnable, par exemple par e-mail. 

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit de nous faire parvenir votre communication quant à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation. 

6.2 Effets de l'annulation

Si vous annulez votre commande, nous vous rembourserons tous les payements reçus de votre part pour les biens achetés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez opté pour un mode de livraison spécifique et plus onéreux que le moyen de livraison le moins onéreux que Nous proposons). Les remboursements seront effectués sans retard déraisonnable mais au plus tard 14 jours après réception des produits renvoyés ou réception de la preuve que les biens nous ont été renvoyés. Pour de tels remboursements, nous utiliserons les mêmes méthodes de payement que celles employées par vous lors de la transaction initiale, à moins que vous et nous en ayons convenu autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne vous sera imposé quant à ce remboursement. 

Vous devez nous renvoyer les biens à l’adresse Centresoft Limited, p/a NBG EDV Handels und Verlags GmbH, Brunnfeld 2, D – 93133, Burglengenfeld, Deutschland, et ce sans retard déraisonnable et en tous les cas au plus tard 14 jours à dater du jour où vous nous avez communiqué l’annulation de votre commande. Pour respecter ce délai, il suffit de nous renvoyer les biens avant que la période de 14 jours n’ait expiré. 

Vous devez supporter le coût standard du renvoi des biens. Dans le cas où les biens, en raison de leur nature ou de leur qualité, ne peuvent être renvoyés normalement par la poste, vous devrez alors supporter le coût immédiat lié au renvoi. Les biens qui ne sont pas appropriés à l’envoi par colis et qui ne peuvent être renvoyés par la poste seront recueillis chez vous. 

6.3 Vous ne devrez payer de dédommagement en cas de détérioration des biens que si la valeur de ceux-ci est diminuée en raison de manipulations, sauf lorsque celle-ci était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

6.4 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas ou s’éteint dans le cas des contrats concernant :

  • La livraison d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels informatiques scellés, une fois que ces produits ont été ouverts après la livraison ; 
  • La livraison de produits fermés hermétiquement pour des motifs de protection sanitaire ou d'hygiène, une fois qu'ils ont été ouverts après la livraison ;
  • La livraison de tout produit mélangé de manière indissociable avec d'autres produits après la livraison ; et
  • La livraison de biens qui ont été personnalisés pour répondre à des besoins spécifiques ou pour se conformer aux spécifications du client. 

Notre droit de mettre fin au contrat

7.1 - Nous pouvons mettre fin au contrat si vous le rompez. Nous pouvons mettre fin à un contrat relatif à un produit à tout moment en vous écrivant, si :

7.1.1 vous ne nous faites parvenir aucun payement dans les délais prévus et que vous n'effectuez toujours aucun payement dans les 7 jours suivant notre rappel de payement ;

7.1.2 vous ne nous apportez pas, dans un délai raisonnable suivant notre demande, les informations dont nous avons besoin pour vous livrer les produits ; ou

7.1.3 vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer les produits ;
vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, d’accéder à vos locaux pour vous fournir les services.

7.2  Vous devrez nous verser un dédommagement si vous rompez le contrat. Si nous rompons le contrat dans les situations décrites dans l’article 7.1, nous vous rembourserons tout montant versé d'avance pour les produits que nous n'avons pas livrés, mais nous pouvons déduire ou vous facturer un montant au titre de dédommagement raisonnable correspondant aux coûts nets que nous encourrons suite à la violation du contrat de votre part.


8. Réclamations – Droits de garantie légaux

8.1 Comment nous faire part des problèmes. En cas de questions ou de réclamations relatives au produit, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant sur la page « Nous contacter » de notre site internet.

8.2 Vos droits légaux. En cas de défaut dans un produit, vous  disposez de droits légaux de garantie tels qu’établis par le code Civil belge, pendant une période de deux ans à dater de la date de livraison des produits. Vous devez nous informer du défaut dans un délai de deux mois à compter du jour où vous constatez celui-la. Nous effectuerons un remboursement, une réparation ou un remplacement de votre commande, ou réduirons le prix d’achat, conformément avec les dispositions légales applicables, et rien dans les présentes conditions n’affectera vos droits de garantie légaux.

9. Prix et payement

9.1 Où trouver le prix d'un produit. Le prix d'un produit (TVA incluse) est le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous effectuez une commande. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour garantir que le prix du produit qui vous est communiqué est correct. Toutefois, veuillez consulter la clause 9.3 pour connaître la procédure si nous décelons une erreur dans le prix du produit que vous avez commandé.

9.2 Nous appliquerons les modifications du taux de TVA. Si le taux de la TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison du produit, nous ajusterons le taux de la TVA que vous devez payer, sauf si vous avez déjà payé la totalité du montant dû avant que la modification du taux de la TVA n'entre en vigueur.

9.3  Que se passe-t-il si nous nous sommes trompés de prix. Les indications de prix affichées le sont sous toutes réserves et sans préjudice d’éventuels changements ou corrections ultérieurs. Malgré tous nos efforts, il n'est pas exclu que des prix incorrects aient été attribués à certains produits. Normalement, nous vérifions les prix avant d'accepter votre commande. Ainsi, si le prix correct du produit est inférieur au prix indiqué au moment de votre commande, nous vous facturerons le montant inférieur. Si le prix correct du produit est supérieur au prix indiqué au moment de votre commande, nous vous contacterons et suivrons vos instructions avant d'accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande alors qu'une erreur de prix est évidente et manifeste, et que vous auriez raisonnablement pu vous en rendre compte, nous pouvons mettre fin au contrat, vous rembourser toute somme payée et solliciter le retour des biens éventuellement livrés.

9.4 Quand payer et comment payer. Nous acceptons les payements par Visa Debit, Visa Credit, Mastercard Debit, Mastercard Credit, American Express et par d'autres moyens de payement tels que PayPal ou des virements bancaires, s'ils sont acceptés.  Vous devrez verser le montant dû pour les produits avant que nous ne les expédions.

9.5 Nous pouvons prélever des intérêts si vous payez en retard. Si vous n’effectuez aucun payement avant l'échéance, nous pouvons prélever des intérêts sur les arriérés à un taux de à 5% par an en sus du taux d'intérêt de base de la Banque Centrale Européenne. Les intérêts s'accumuleront de manière journalière à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de payement effectif des arriérés, soit avant ou après jugement. Vous devez nous verser les intérêts en plus des arriérés éventuels.

9.6 Que faire si vous pensez qu'une facture est incorrecte. Si vous pensez qu'un prix ou que le montant d'une facture est incorrect, veuillez nous contacter rapidement afin de nous en informer et nous n'appliquerons aucun intérêt avant que le problème ne soit résolu.

10. Notre responsabilité et ses limitations

10.1 Nous sommes pleinement responsables pour tout dommage subi à la suite d’un manquement à, ou d’une violation de, l’une de nos obligations, de manière intentionnelle ou gravement négligente, par Nous ou par l’un de nos représentants légaux, employés ou agents d’exécution.

10.2 Nous sommes responsables en cas de dommages prévisibles typiques au contrat dans le cas d’un manquement légèrement négligent à une obligation essentielle. Les obligations essentielles sont celles dont le non-respect met en péril la réalisation de l’objectif du contrat. De plus, les obligations essentielles sont celles dont la performance est requise pour accomplir le contrat et normalement escomptée. Si nous ne respectons pas une obligation essentielle du contrat, nous sommes seulement responsables des dommages ou pertes prévisibles et typiques au contrat. Nous ne sommes pas responsables pour le manquement légèrement négligent à toute autre obligation ne pouvant être qualifiée d’essentielle au sens défini par cette clause. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité en cas de mort ou de dommages corporels. Par ailleurs, nous sommes pleinement responsables en ce qui concerne les vices cachés de manière frauduleuse et les réclamations fondées sur les dispositions de droit belge relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.


10.3 Nous ne serons pas responsables des dommages que vous pourriez avoir évités en suivant nos conseils relatifs à l'utilisation d'un produit ou à l'application d'une mise à jour gratuite, ou des dommages que vous auriez causés en ne suivant pas correctement les instructions d'installation ou en ne disposant pas des prérequis informatiques minimums que nous recommandions.

10.4 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous proposons des produits réservés à l'usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous en cas de manque à gagner, de perte commerciale, de perte de bénéfice ou de perte de débouchés commerciaux.

10.5 Responsabilité pour les actes de représentants légaux, employés et agents d’exécution. Si et dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cette limitation ou exclusion s’applique également à nos représentants légaux, nos employés et nos agents d’exécution.

11 Comment nous pouvons utiliser vos données personnelles

Veuillez consulter la Politique de Confidentialité pour connaître les détails relatifs à la manière dont nous recueillons et utilisons vos données personnelles.

12. Autres conditions importantes

12.1 Nous pouvons céder cet accord à un tiers. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à une autre organisation. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par écrit et nous nous assurerons que cette cession n'affecte pas vos droits contractuels.

12.2 Vous devez obtenir notre autorisation pour céder vos droit à un tiers (mais vous pouvez toujours céder notre garantie). Vous ne pouvez transférer à un tiers vos droits ni vos obligations en vertu des présentes conditions générales qu'avec notre autorisation écrite.

12.3 Personne d'autre ne possède de droits en vertu du présent contrat (excepté la personne à laquelle vous avez passé votre garantie). Ce contrat est passé entre vous et nous. Personne d'autre n'a le droit de faire valoir ses dispositions.

12.4 Si certaines des dispositions des présentes Conditions d’Approvisionnement sont déclarées en partie illégales, nulles ou non applicables, le contenu restant restera en vigueur. Chaque paragraphe des présentes conditions générales fonctionne séparément. Si l’un d’entre eux est déclaré illégal, nul ou non applicable, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.

12.5 Même si nous différons l'application de ce contrat, nous pourrons toujours l'appliquer plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement sur l'une de vos obligations en vertu des présentes conditions générales, ou si nous différons les mesures à votre encontre pour violation de celles-ci, cela ne signifie pas que vous soyez exempt de procéder à ces actions et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. Par exemple, si vous omettez de faire un payement, que nous ne vous le réclamons pas et que nous continuons à vous livrer des produits, nous pouvons toujours vous demander de procéder au payement ultérieurement.

12.6 Quelle législation régit les présentes conditions et où engager une procédure judiciaire. Les présentes conditions générales sont régies par la législation anglaise, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises (« CVIM »). Les dispositions légales obligatoires applicables aux consommateurs ayant leur résidence dans votre juridiction ne sont pas exclues. Les réclamations qui ne peuvent pas être résolues d'une autre manière seront soumises à la juridiction non-exclusive des cours et tribunaux d’Angleterre. Cela signifie que vous pouvez entamer à notre encontre des poursuites découlant des présentes conditions générales auprès d'un tribunal situé soit en Angleterre, soit dans votre juridiction de résidence au sein d’un Etat Membre.

12.7 Règlement extrajudiciaire des litiges. Le règlement extrajudiciaire des litiges est un processus lors duquel un organe indépendant examine les faits d'un litige et tente de le résoudre sans passer par un tribunal. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez contacter le service de règlement extrajudiciaire des litiges que nous utilisons. En outre, veuillez noter que les litiges peuvent être soumis pour une résolution en ligne à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.


Formulaire standard d’annulation

À : Centresoft Limited, Customer Services, 6 Pavilion Drive, Holford, Birmingham, West Midlands, B6 7BB, Royaume-Uni
Je soussigné(e), ……………………………………………………………., confirme avoir sollicité l’annulation de ma commande pour les produits suivants:
…………………………………………………………………………………………………..
Commande no.: …………………………………………………………………………………..
Passée le / reçue le: …………………………………………………………………………
Mon adresse: …………………………………………………………………………………………………..
Signature: ……………………………………………………………………………..
Date: ………………………………………………………………………………………



Après l’avoir complété, veuillez envoyer ce formulaire par voie postale à l’addresse : Centresoft Limited, Customer Services, 6 Pavilion Drive, Holford, Birmingham, West Midlands, B6 7BB, Royaume-Uni.


Veuillez renvoyer le(s) produit(s) de la commande dont vous demandez l’annulation à l’adresse Centresoft Limited, p/a NBG EDV Handels und Verlags GmbH, Brunnfeld 2, D – 93133, Burglengenfeld, Deutschland, afin que nous puissions procéder au remboursement.

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